aucune exigence prescrite par des textes légaux ou réglementaires à l’égard de la préparation, de la publication et de la vérification des rapports sur la responsabilité de l’entreprise.

Niveau d’assurance

Nos procédures ont été conçues pour obtenir un niveau d’assurance limité sur lequel fonder nos conclusions. Les procédures mises en œuvre ne fournissent pas tous les éléments probants qui seraient requis dans le cadre d’une mission visant un niveau d’assurance raisonnable et, par conséquent, nous ne fournissons pas un niveau d’assurance raisonnable. Même si nous avons pris en compte l’efficacité des contrôles internes exercés par la direction pour établir la nature et l’étendue de nos procédures, notre mission de certification ne visait pas à fournir une assurance sur les contrôles internes et, par conséquent, nous ne formulons pas de conclusions à cet égard.

Travaux effectués Afin de formuler une conclusion sur les éléments considérés ci-dessus, nous avons tenu compte des aspects suivants : Exhaustivité

► La Banque a-t-elle donné une image fidèle des éléments considérés compte tenu des périmètres organisationnel et opérationnel et de la période définie dans le rapport?

► La Banque a-t-elle collecté avec précision les données relatives aux éléments considérés auprès de toutes les entités importantes dans son périmètre défini?

► La Banque a-t-elle collecté les données relatives aux éléments considérés à partir de toutes les données pertinentes de niveau opérationnel?

Exactitude

► Les éléments considérés sont-ils exacts et suffisamment détaillés pour permettre aux parties intéressées d’évaluer la performance de la Banque?

Les procédures que nous avons mises en œuvre pour arriver à nos conclusions ont compris, sans s’y limiter :

► des entretiens avec certains membres du personnel choisis, pour comprendre les principaux aspects de responsabilité relativement aux données et aux processus pour la collecte de données et la présentation fidèle de l’élément considéré

► le cas échéant, des tests de cheminement sur les systèmes et les processus pour le regroupement et la présentation des données

► des demandes d’informations auprès de la direction sur les hypothèses clés et sur les éléments probants à l’appui des hypothèses

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