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Principales activités et positions liées à la politique publique en 2012 Enjeux

Destinataires Changements à la réglementation

Mise en œuvre de la loi Dodd-Frank

Mise en œuvre de Bâle III

Banques nationales et mondiales d'importance systémique

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Congrès américain et organismes de réglementation

Conseil de stabilité financière et Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Conseil de stabilité financière et BSIF

Congrès américain et organismes de réglementation

La TD participe au processus consultatif pour de nombreux aspects relatifs à la mise en œuvre de la loi Dodd-Frank.

La TD met actuellement en œuvre l’accord Bâle III conformément aux exigences du BSIF.

La TD a participé aux consultations avec le Conseil de stabilité financière au sujet de la surcharge sur le capital appliquée aux banques nationales et mondiales d’importance systémique. La Banque poursuivra ses consultations auprès du BSIF en ce qui a trait aux exigences des banques nationales d’importance systémique.

La TD et d’autres banques canadiennes ont fait valoir leur intérêt commun en collaborant avec les États-Unis afin de contrer la fraude fiscale sans toutefois freiner les opérations transfrontalières légitimes et imposer des règles inutiles aux contribuables qui sont en règle. Les réglementations du Trésor américain et autres ententes intergouvernementales seront dévoilées au début de l’année 2013.

Questions économiques et protection des consommateurs

Niveau d’endettement des ménages et prêts hypothécaires

Services de règlement des différends

BSIF et gouvernement du Canada

Pour contrer la hausse du niveau d’endettement des ménages au Canada, la TD continue d’encourager le gouvernement fédéral à resserrer les exigences à satisfaire pour obtenir un prêt hypothécaire. Le ministre des Finances a pris des mesures politiques et réglementaires qui ont permis de ralentir le marché de l’habitation et, par le fait même, l’octroi de prêts hypothécaires. La TD continue de suivre l’évolution du marché de l’habitation.

Gouvernement du Canada et députés

Pour la première fois, la TD a préconisé le processus de règlement des différends faisant appel à de multiples fournisseurs supervisés par une autorité de réglementation.

Renforcer nos collectivités

Résultats

Rapport sur la responsabilité d’entreprise 2012 de la TD