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Annexe 3 : Âge minimum Soumission d’UNIFOR, Canada


Le Congrès, réuni à Sofia, en Bulgarie, du 10 au 16 août 2014, note ce qui suit :


1. Considérant que d’après les statistiques sur les indemnisations au travail, les jeunes travailleuses et travailleurs sont les plus susceptibles d’être blessés ou tués sur le lieu de travail ; et


2. Considérant que les lois sur l’âge minimum sont écrites pour empêcher les blessures et les décès, promouvoir l’éducation plutôt que la productivité, et empêcher l’exploitation des travailleuses et travailleurs innocents par les entreprises qui cherchent à rogner sur les coûts ; et


3. Considérant que le Canada, l’Inde et le Mexique comptent parmi les 19 pays qui n’ont pas ratifié la convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail (âge minimum) ; et


4. Considérant que les provinces canadiennes n’ont pas toutes des lois sur l’âge minimum conformes à la convention n° 138, et que le Canada ne ratifiera la convention de l’OIT que lorsque chaque province respectera ces normes ; et


5. Considérant qu’au lieu de renforcer les lois en matière de travail pour protéger les jeunes travailleuses et travailleurs contre l’exploitation et les blessures, la pression à la baisse sur l’âge minimum de travail, combinée à l’absence d’initiatives adéquates d’éducation et de formation sur le lieu de travail, constitue une érosion supplémentaire des normes du marché du travail ; et


6. Considérant que l’Article 1 de la convention n° 138 stipule que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet développement physique et mental ; et


Décide


a. Que l’ITF appelle les gouvernements fédéraux des 19 pays qui n’ont pas signé la Convention n° 138 de l’OIT (âge minimum de travail) à mettre fin à la diminution actuelle des lois sur l’âge minimum ; et


b. Que l’ITF s’engage à travailler en solidarité avec d’autres fédérations syndicales internationales et d’autres alliés pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants à travers le monde ; et


c. Que l’ITF appelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada à aligner leurs lois respectives sur l’âge minimum d’admission à l’emploi sur la convention n° 138 de l’OIT (pas inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire) et à veiller à ce que toutes les modalités et conditions concernant les quelques exceptions à ces lois (pas moins de 13 ans pour des travaux « légers ») incluent une série de protections, y compris limitation du temps de travail raisonnable, formation de sensibilisation aux droits sur le lieu de travail, formation santé et sécurité sur le lieu de travail, mécanismes adéquats de contrôle et de mise en application dans les provinces, ainsi que d’autres initiatives.


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