le flou d’une partie de la réglementation provinciale. Les 45 employés qui se faisaient payer des lunettes de soleil
griffées tiraient parti d’une disposition du régime qui leur donnait accès à « des verres correcteurs sans plafond de rem- boursement », précise-t-il. Il suffisait de maquiller les reçus pour transformer les verres fumés en coûteuses lunettes correctrices, et le tour était joué. « Il faut intégrer quelques limites au régime, soutient
M. Alleyne. Si la physiothérapie est remboursée sans plafond, des excès sont à prévoir. » Certaines dispositions provinciales comportent des failles
béantes. « Les règles changent d’une province à l’autre, et les escrocs en profitent », poursuit M. Tourangeau. Il donne en exemple les carences de la législation ontarienne sur la fabrica- tion et la distribution des orthèses. M. Tourangeau explique dans son
rapport qu’en Ontario, le total des rem- boursements d’orthèses représente presque le double du total équivalent pour le Québec, par suite des divergences dans la réglementation. « Au Québec, les laboratoires d’orthèses plantaires sont agréés par l’État, tandis qu’en Ontario, n’importe quel praticien ou presque (les chiropraticiens, les physiothérapeutes) peut confectionner des orthèses. Si bien que pour certains régimes ontariens, quelques assureurs dressent désormais une liste des praticiens autorisés et écartent les autres. »
Rôle du juricomptable Le juricomptable peut également jouer un rôle dans la prévention, la détection et la dissuasion. En matière de prévention, ajoute
M. Tourangeau, son expérience et sa cré- dibilité lui seront utiles pour renseigner les intéressés de même qu'apporter des preuves à l’appui d’une modification de la structure du régime. Et la détection? De prime abord, les
enquêtes sur les réclamations en matière de santé débordent le cadre des respon- sabilités des juricomptables car, après
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tout, ces derniers ne sont pas des experts en médecine. « Mais les transactions entre professionnels de la santé et patients laissent des traces, comme toute opération comptable », déclare M. Tourangeau. Enfin, fort de son savoir-faire, le juricomptable sera bien placé pour monter le dossier dont auront besoin les avocats, les organismes de réglementation et les autorités char- gées d’appliquer la loi. Quand les fraudeurs sévissent, tout le monde paye la note. De
plus, comme les coûts des régimes d’assurance maladie grimpent, les employeurs tâcheront de réaliser des économies : « Bref, la qualité des prestations risque de baisser, pour tous les assurés », conclut M. Tourangeau.
Pub CTRL_1-3_CPA Magazine.pdf 1 2014-07-30 17:01:31 YAN BARCELO est journaliste pigiste dans la région de Montréal.
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