les actifs de la société actionnaire (donc ses actions dans l’en- treprise à vendre). Après plusieurs semaines de pourparlers et d’accumulation de frais juridiques, l’affaire s’est enfin conclue, mais de justesse. » On aurait pu éviter ces contretemps si les dispositions perti-


nentes avaient été énoncées dans une convention entre les actionnaires de l’entreprise à vendre. Lorsqu’un couple marié possède conjointement une


société (comme dans le cas ci-dessus), une convention d’ac- tionnaires peut stipuler qu’un conjoint, particulièrement celui qui est le plus actif dans l’entreprise, a un droit de préemption pour racheter les actions de l’autre en cas de divorce. Si les deux conjoints sont des actionnaires actifs, la conven-


tion peut comporter une clause de rachat d’actions ou une clause de sortie forcée en vertu de laquelle l’une des parties amorce la vente et l’autre dispose de 60 jours pour décider de racheter les actions du conjoint ou de vendre les siennes à un prix convenu.


UTILISATION D’ACTIFS EXCLUS POUR FAIRE L’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE Dans certaines provinces ou certains territoires, des actifs peuvent être exclus de la répartition des biens matri- moniaux. Si, par exemple, vous achetez des actions avec des actifs ainsi exclus — un héritage, entre autres — cette partici- pation et la croissance de l’entreprise vous appartiennent exclusivement, même en cas de divorce.


Comment se séparer Ce ne sont pas tous les divorces qui sont soumis à la décision d’un juge. Le tribunal devrait même être le dernier recours, surtout lorsqu’une entreprise est en jeu car tout devient public, y compris les renseignements sensibles de l’entre- prise. De plus, le juge a le pouvoir de prendre des décisions qui pourraient en perturber sérieusement l’exploitation. Six processus judiciaires s’offrent aux couples qui se séparent en Ontario : la négociation entre conjoints, la média- tion, l’arbitrage, la négociation collaborative entre avocats, la négociation traditionnelle entre avocats, et le tribunal. Il n’est pas rare qu’un client présente à son avocat une liste


de points dont il a convenu avec son conjoint peu de temps avant de divorcer. La négociation entre conjoints n’est recom- mandée que dans les cas simples où les conjoints qui se séparent font preuve d’un niveau élevé de confiance, de


respect et de coopération. La médiation et l’arbitrage consistent, pour le couple, à négocier avec un tiers indépen- dant pour résoudre les questions concernant la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Dans le cas de la médiation, les participants ont davantage leur mot à dire, car ils peuvent discuter et rédiger leur propre entente avec l’aide du médiateur. L’arbitrage s’apparente plutôt à un procès, et les parties doivent accepter la décision de l’arbitre. Le divorce collaboratif est bien établi au pays, notamment


chez les couples fortunés, car les négociations sont privées et visent à trouver des solutions constructives à des questions d’ordre personnel, professionnel et financier. En droit collabo- ratif, les avocats ou les médiateurs recommandent souvent de recourir conjointement aux services d’un professionnel neutre, comme un évaluateur d’entreprise agréé, pour limiter les différends et les honoraires. À bien des égards, la négociation collaborative est une


approche plus harmonieuse, car les avocats en droit collabora- tif, contrairement aux avocats spécialisés en divorce, sont formés à la négociation fondée sur la satisfaction des parties, qui s'inspire d'un mode de négociation mis au point à l’Uni- versité Harvard. Ils doivent suivre certains protocoles de négociation qui aboutissent souvent à des solutions élaborées et novatrices, sans tactique d’intimidation ni menace d’un procès long et coûteux. En fait, pour renforcer l’esprit de coopération, la négociation collaborative suppose que les couples et leurs avocats signent une entente stipulant que si le processus échoue et qu’il doit y avoir procès, les couples devront recourir aux services d’autres avocats pour s’occuper du litige. Heureusement, cela se produit rarement. En bref : Personne ne veut, au début de sa vie de couple, envisager une séparation. Mais la planification, surtout si une entreprise entre en ligne de compte, pourra aider à préserver le fruit d'années de travail en cas de rupture, c'est-à-dire pendant une période émotivement éprouvante.


NATHALIE BOUTET est une avocate en droit familial dont la pratique vise à éviter les procès en divorce et à protéger les entreprises de la ruine (www.boutetfamilylaw.com ou nboutet@boutetfamilylaw.com). (L’auteure est experte en droit ontarien. Les lois relatives à la répartition des biens matrimoniaux sont complexes et peuvent différer d’une province ou d’un territoire à l’autre.)


AVRIL 2015 | CPA MAGAZINE | 37


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