à faire fructifier une entreprise sont souvent mal préparés lors d'une séparation. Quand elle survient, les répercussions peuvent anéantir une vie de travail. Voici un aperçu des règles qui régissent la répartition des
biens lors d’un divorce, ainsi que des outils et des stratégies à utiliser pour protéger votre entreprise de l’incidence négative d’une rupture conjugale.
À toi, à moi, à nous Sur le plan juridique, l’administration fédérale détient l’auto- rité constitutionnelle de sanctionner un divorce en vertu de la Loi sur le divorce, mais les provinces et les territoires se chargent de la répartition des biens du couple en vertu des lois provinciales et territoriales. Par exemple, en Ontario, il s’agit de la Loi sur le droit de la famille et, en Alberta, de la Matrimonial Property Act. Peu importe où vous vivez au Canada, le mariage est consi-
déré comme un partenariat économique et la plupart des biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, à l'exception des dons ou des héritages reçus
de tiers, des dommages-intérêts obtenus pour préjudice cor- porel et des biens que le couple a choisi d’exclure par contrat. Ces exceptions ne sont parfois plus valides si elles sont assi-
milées aux biens matrimoniaux. Ainsi, en Ontario, si vous uti- lisez l’héritage reçu de vos parents dans le but de rembourser un prêt hypothécaire conjoint, cet argent fait désormais partie des biens communs qu'il faudra partager à parts égales en cas de séparation. Comme les lois sur la famille ne déterminent pas qui est
propriétaire des biens, la province ou le territoire ne tranche pas la question de savoir qui obtient quoi. Les lois sur la famille établissent plutôt que les conjoints obtiennent des biens familiaux nets égaux et que le conjoint le plus nanti verse un paiement compensateur au conjoint le moins nanti. Ce que comprennent les biens familiaux varie selon la pro-
vince ou le territoire. Par exemple, en Ontario, si au moment de la séparation le conjoint A possède une entreprise d’une valeur de 400 000 $ et des économies de 100 000 $, et que le conjoint B possède des économies de 100 000 $, il faut égaliser les biens. Pour ce faire, le conjoint B aura droit à la moitié de la
AVRIL 2015 | CPA MAGAZINE | 35
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