Les entrepreneurs et les professionnels qui


consacrent leur vie à faire fructifier leur entreprise sont souvent mal préparés lors d'une séparation.


différence entre les biens familiaux nets du conjoint A et les siens, soit 200 000 $. Le calcul est le suivant : 400 000 $ + 100 000 $ – 100 000 $ ÷ 2 = 200 000 $. Au Canada, les lois sur la famille prennent très au sérieux


l’obligation d’égaliser les biens. Supposons qu’un conjoint titulaire d’actifs ne respecte pas ses obligations, ou que l’on soupçonne les propriétaires de l’entreprise de tenter de dissi- muler des actifs ou d'en transférer à un tiers, ou de gonfler les dépenses pour réduire la valeur de la société. Le tribunal peut alors intervenir et, selon la province ou le territoire, transférer les actifs au nom de l’autre conjoint, ordonner que le paie- ment compensateur provienne des bénéfices de la société, geler l’exploitation ou ordonner la vente de l’entreprise.


Conjoints de fait En général, lorsqu’un couple vit maritalement pendant plus de deux ans (ou trois ans selon la province ou le territoire), les conjoints sont réputés conjoints de fait aux fins de la réparti- tion des biens. Cet aspect est important car, dans certaines provinces, comme la Saskatchewan et le Manitoba, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés lorsqu’il s’agit de répartir leurs biens. Dans certaines provinces, comme l’Ontario et le Nouveau-


Brunswick, par contre, les conjoints de fait n’ont pas droit à l’égalisation des biens lorsque la relation prend fin. La répar- tition peut donc s’avérer encore plus compliquée que dans le cas des couples mariés. Généralement, chaque conjoint de fait conserve les biens qui sont à son nom. Toutefois, en cas de rupture, un conjoint de fait pourrait être autorisé à présen- ter une réclamation à l’égard des biens appartenant à l’autre conjoint, à condition qu’on puisse établir qu’il a contribué à la valeur de ces biens. Il peut s’agir d’un intérêt dans l’entreprise ou le cabinet professionnel de l’autre conjoint.


Comment protéger votre entreprise CONTRATS FAMILIAUX (ACCORDS PRÉNUPTIAL ET POSTNUPTIAL)


En bref, les accords prénuptial et postnuptial sont des contrats qui sont légaux et signés par les deux parties et énoncent les droits ainsi que les attentes en matière de partage des biens (dont la pension alimentaire) au moment d’un divorce. À cet égard, ils ont préséance sur les lois provinciales. Un


contrat rédigé et conclu au début de la vie de couple, avant le mariage, est un accord prénuptial. Si le contrat est conclu après le mariage ou pendant la durée de la relation, il s’agit d’un


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accord postnuptial. Les accords prénuptial et postnuptial ont la même valeur aux yeux du tribunal. Pour s’assurer de l’efficacité d’un accord prénuptial ou post-


nuptial, chaque partie devrait être représentée par son conseil- ler juridique. Généralement, les parties peuvent déterminer quels biens seront considérés comme distincts et comment les biens communs devront être répartis. Par exemple, le conjoint non titulaire peut accepter d’ex-


clure la valeur de l’entreprise au moment du partage des actifs. Et même s’il refuse de le faire, il pourrait accepter d’autres dispositions utiles, dont la méthode d’évaluation de l’entre- prise, le renoncement au droit de demander le gel de l’exploi- tation, le règlement à l’amiable de la séparation, etc. On parle alors de droit collaboratif ou de médiation (voir « Comment se séparer » à la page 37). Toute personne qui compte lancer une entreprise, acheter


des actions ou devenir associé dans un cabinet professionnel a intérêt à consulter un avocat en droit de la famille.


CONVENTIONS D’ACTIONNAIRES Une convention d’actionnaires est un contrat légal qui lie les actionnaires d’une société. Elle énonce les droits et responsabilités des actionnaires : comment se prennent les décisions, dans quels cas on peut exclure un actionnaire ou vendre des actions, comment se règlent les différends, qui siège au conseil d’administration, etc.


Elle peut aussi déterminer ce qui arrive en cas de rupture


conjugale. Par exemple, on peut y stipuler que les conjoints qui ne sont pas actionnaires ne pourront jamais le devenir. Ces non-actionnaires pourraient aussi être parties à la conven- tion et accepter que les actions ne fassent jamais l’objet d’une répartition des biens matrimoniaux. Enfin, la convention d’ac- tionnaires peut obliger les actionnaires qui divorcent à vendre leurs actions à la société ou aux autres actionnaires. Une société qui compte plus d’un actionnaire doit conclure


une convention d’actionnaires, affirme Diane Karnay, avocate en droit commercial chez Wilson Vukelich LLP à Markham, en Ontario. En l’absence d’une telle convention et en cas de conflit insoluble entre les actionnaires, l’entreprise risque de ne plus pouvoir prendre de décisions et de péricliter. « Je me suis occupée de la vente d’une entreprise appartenant à plu- sieurs actionnaires. Un de ces actionnaires était une société appartenant à un couple en instance de divorce, raconte Mme Karnay. L’un des conjoints refusait, par dépit, de vendre


Photos : courtoisie de Stephen Parry


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