Parlons normes VOS COMMENTAIRES SUR LA NORMALISATION EN COMPTABILITÉ ET EN AUDIT AU CANADA SVETLANA BERGER
Prise de position conjointe CNAC-ABC : communications avec les cabinets d’avocats
P
OUR S’ASSURER DE LA JUSTESSE de l’évaluation des récla- mations faite par la direction, l’auditeur demande souvent à celle-ci une lettre de demande de confirmation
à envoyer au cabinet d’avocats de l’entité. La « Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers » (PPC actuelle) contient des précisions sur la communication entre l’auditeur, le cabinet d’avocats et la direction.
Exposé-sondage sur la PPC Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et l’Association du Barreau canadien (ABC) cherchent à réviser la PPC actuelle afin qu’elle reflète l’évolution des normes compta- bles et des normes d’audit, ainsi que du domaine juridique, depuis sa publication initiale, il y a 35 ans. La « Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers » (PPC révisée) vise aussi à clarifier certaines questions et à refléter les bonnes pratiques quant aux responsabilités des auditeurs et des cabinets d’avocats en matière de communication. Un exposé- sondage proposant une PPC révisée a été publié; la date limite de réception des commentaires est le 6 avril 2015.
Qui est touché? Le projet de révision de la PPC touche les auditeurs, les prépara- teurs d’états financiers et les cabinets d’avocats. L’exposé- sondage élargit la définition d’un cabinet d’avocats en y incluant le conseiller juridique interne assumant des fonctions générale- ment exercées par un conseiller juridique externe.
Modifications touchant les auditeurs La PPC révisée rendra la détermination de la date de référence précisée dans la lettre de demande de confirmation plus souple, selon l’évaluation du risque d’anomalies significatives faite par l’auditeur et selon les autres procédures d’audit mises en œuvre. Elle précise en outre le délai dont dispose le cabinet d’avocats
pour préparer la lettre de confirmation, soit cinq jours ouvrables à compter de la date de référence. La PPC révisée établit aussi les responsabilités de l’auditeur, de la direction et du cabinet.
Modifications proposées : lettre de demande de confirmation La lettre de demande de confirmation proposée est rédigée de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire que les avocats com- prennent les normes comptables applicables. Le moment prévu de l’envoi de la lettre de confirmation y est précisé, et l'on peut y mentionner que la direction autorise l’auditeur à demander en son nom une lettre de confirmation modifiée.
La PPC révisée établit les responsabilités de l'auditeur, de la direction et du cabinet.
Les auditeurs auront-ils plus de travail? Cela est possible. L’obligation de l’auditeur de réviser la lettre de demande de confirmation rédigée par la direction, pour que son libellé permette d’obtenir une réponse fournissant les éléments probants requis, est explicitée. Il pourrait y avoir d’autres impli- cations. En lisant l’exposé-sondage, vous comprendrez l’incidence potentielle des propositions sur votre travail.
Exposé-sondage Le CNAC et l’ABC encouragent auditeurs, avocats et prépara- teurs d’états financiers à leur faire parvenir des commentaires sur les propositions. L’exposé-sondage est affiché à http://www.
nifccanada.ca/normes-relatives-aux-services-de-certification-et- aux-services-connexes, sous Documents de consultation.
SVETLANA BERGER, CPA, CA, MACC, directrice de projets, Normes d’audit et de certification, CPA Canada.
Infos récentes et actualités dans le domaine de la normalisation :
nifccanada.ca Abonnez-vous à Éc
un courriel sur les questions qui vous intéressent en matière de normalisation. MARS 2015 | CPA MAGAZINE | 13
hos normes au
nifccanada.ca/abonnement pour recevoir chaque semaine
Page 1 |
Page 2 |
Page 3 |
Page 4 |
Page 5 |
Page 6 |
Page 7 |
Page 8 |
Page 9 |
Page 10 |
Page 11 |
Page 12 |
Page 13 |
Page 14 |
Page 15 |
Page 16 |
Page 17 |
Page 18 |
Page 19 |
Page 20 |
Page 21 |
Page 22 |
Page 23 |
Page 24 |
Page 25 |
Page 26 |
Page 27 |
Page 28 |
Page 29 |
Page 30 |
Page 31 |
Page 32 |
Page 33 |
Page 34 |
Page 35 |
Page 36 |
Page 37 |
Page 38 |
Page 39 |
Page 40 |
Page 41 |
Page 42 |
Page 43 |
Page 44 |
Page 45 |
Page 46 |
Page 47 |
Page 48 |
Page 49 |
Page 50 |
Page 51 |
Page 52 |
Page 53 |
Page 54 |
Page 55 |
Page 56 |
Page 57 |
Page 58 |
Page 59 |
Page 60 |
Page 61 |
Page 62 |
Page 63 |
Page 64