Projet de loi C-16, une loi pour aider à protéger les membres de la


communauté LGBTQ+ Message du président élu


Chers membres de l’ACCP,


Le 17 mai 2016, le gouvernement du Cana- da a présenté en première lecture le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. On peut lire, dans le résumé du projet de loi :


Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’y ajouter l’identité de genre et l’expression de genre


à la liste des motifs de distinction illicite. .


Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propa- gande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une cir-


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