16 février au 2 mars 2017


POINT FORT


le journal n˚ 127 9


L’Europe veut un statut juridique pour les robots


Le 12 janvier, une Commission du Parlement européen a adopté un rapport visant à créer un cadre juridique commun dans le domaine des robots


P


our régler des questions telles que la responsabilité en cas


d’accidents impliquant des voitures sans conducteur ou le respect des normes éthiques dans le domaine en pleine évolution de la robotique, la Commission des affaires juri- diques du Parlement européen a adopté, le 12 janvier dernier, un rap- port demandant d’instaurer des règles en la matière au niveau de l’Union européenne. La Commission s’est notam-


nisme par le biais duquel les entreprises utilisant des robots verseraient uniquement des co- tisations sociales, également sur la base d’un revenu théorique. Cette solution aurait l’avantage d’éviter une double imposition aux entreprises qui paient déjà un impôt sur les sociétés, ce qui est une des critiques potentielles adressées à la taxe robot. Pour éviter cet écueil, on pourrait également imaginer de perce- voir une TVA sur les services où interviennent des robots. Celle- ci pourrait être progressive en fonction des capacités et du de- gré d’intervention du robot, à l’instar de la taxe perçue sur les véhicules, qui augmente en fonc- tion de la cylindrée.


La taxe robot n’aurait-elle pas aussi pour effet de dissuader les entreprises d’utiliser des robots? L’idée n’est pas de freiner l’inno- vation, au contraire. Je suis en-


tièrement favorable à l’utilisation des robots. Mais il faut se prépa- rer à l’éventualité d’une perte massive d’emplois, car une fois que le mécanisme sera enclenché et la robotisation généralisée, il ne sera plus possible de marquer une pause pour réfléchir.


La mise en place d’une telle taxation demande une impor- tante coordination interna- tionale… Ce sera effectivement une des grosses difficultés. Les robots sont relativement faciles à dé- placer et il pourrait très vite se créer des paradis fiscaux où toutes les entreprises concen- treraient leurs machines intel- ligentes. On voit aujourd’hui toute la difficulté à mettre en place une taxe sur les transac- tions financières. Cela prendra donc du temps, et c’est précisé- ment pour cette raison qu’il im- porte de ne pas attendre pour lancer la réflexion. —


ment penchée sur les questions liées à la responsabilité, à la sécu- rité et aux changements sur le mar- ché du travail. Les députés ont également exhorté la Commission européenne à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle afin de fournir aux autorités une ex- pertise technique, éthique et régle- mentaire. Par ailleurs, ils ont propo- sé un code de conduite éthique permettant de déterminer qui se- raient les responsables des consé- quences de la robotique sur les aspects sociaux, sur l’environne- ment et sur la santé humaine. Des règles harmonisées sont en parti- culier nécessaires pour les voitures sans conducteur, domaine dans lequel les députés ont appelé à un système d’assurance obligatoire et à la constitution d’un fonds pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accident.


STATUT JURIDIQUE SPÉCIAL «À long terme, il est même


question de créer un statut de per- sonne électronique, commente Xavier Oberson, professeur à la Faculté de droit. L’idée est tout à fait réalisable et ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le droit est confronté à un tel problème.» En effet, au XIXe


siècle, la révolution


industrielle avait déjà conduit à la création d’une «personne morale», un statut juridique spécial destiné aux sociétés, qui s’ajoutait à celui de «personne physique», un sujet de droit responsable de ses actes


sur le plan civil et pénal. «Cette évo- lution permettait alors d’encoura- ger la prise de risque et l’entrepre- neuriat», ajoute le professeur.


UNE DÉFINITION COMMUNE Les juristes doivent maintenant


plancher pour arriver à une défini- tion claire de cette entité nouvelle, permettant notamment de diffé- rencier une machine à café d’une personnalité électronique. «L’un des critères qui pourrait être utilisé est celui de l’autonomie, propose Xavier Oberson. Il y a une diffé- rence assez évidente entre une machine utilisée dans une chaîne de montage, qu’on allume le matin et qu’on éteint le soir, et un robot capable de prendre des décisions et de se corriger.» Le Parlement européen a, quant à lui, émis l’idée d’un critère lié à l’apparence hu- manoïde. «Sous l’angle du droit fiscal, cette proposition a peu de sens, car il serait alors facile de dissimuler une intelligence artifi- cielle sous un aspect non huma- noïde pour échapper à l’impôt», commente le professeur. Après avoir défini la «personne


numérique», il s’agira d’étudier quelles sont les implications de la création d’un tel statut, qui soulève des questions contractuelles et liées aux responsabilités civile et pénale. Dans un premier temps, ces responsabilités devraient être attribuées à l’entreprise qui détient le robot, mais elles pourraient être imputées au robot lui-même dans une seconde phase. En outre, l’évolution de la robo-


tique touche à des questions éthiques que le professeur qualifie d’extraordinaires: «Imaginez qu’une voiture sans conducteur se retrouve face à trois personnes, une per- sonne âgée, un enfant et une femme. Le robot n’a pas d’autre choix que de décider qui il est pré- férable de renverser pour sauver les deux autres personnes. Comment développer un algorithme qui puisse prendre une telle décision?». —


DR


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