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CONDAMNATION D’UN PROPRIÉTAIRE DE NETTOYEUR À SEC DU QUÉBEC


La Société 9042-6560 Québec inc., dont la place d’affaires était située sur le boulevard de La Concorde à Laval au Québec, opérait un commerce de nettoyage à sec légalement constitué depuis 1996. M. Serge Forest est le président de la société susmentionnée et agit à titre d’actionnaire unique et d’administrateur de cette dernière. Dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales, un total de dix-neuf (19) chefs d’accusation ont été déposé le 1er mars 2019 par Environnement et Changement climatique Canada (ci-après : ECCC) à l’endroit de 9042-6560 Québec inc. et M. Serge Forest pour des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) ainsi qu’à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ci-après : la Loi).


Lors d’inspections réalisées en 2016 et 2017 par des agents d’ECCC, plusieurs infractions ont été constatées relativement à la gestion inadéquate du tétrachloroéthylène et des déchets contaminés par cette substance. Plus précisément, les déchets de tétrachloroéthylène n’étaient pas conservés dans des contenants fermés, la machine utilisée pour le nettoyage à sec permettait l’évacuation de vapeurs de tétrachloroétylène à l’atmosphère, l’installation n’était pas dotée d’un système de confinement adéquat et les déchets contaminés au tétrachloroéthylène n’étaient pas éliminés conformément. Des manquements administratifs ont également été observés tels que l’omission de soumettre dans les délais requis les rapports annuels pour les années 2013 à 2016 et l’omission de conserver des registres et documents qui appuient les renseignements fournis dans ces rapports.


De plus, suite à l’émission en octobre 2016 d’un Ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement qui exigeait la prise de mesures correctives afin de s’assurer d’un retour à la conformité, la société 9042-6560 Québec inc. et M. Serge Forest ont omis de s’y conformer en totalité. Finalement, cinq (5) chefs d’accusation concernaient la communication de renseignements faux ou trompeurs et la production de documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.


Conséquemment à ce qui précède, M. Serge Forest a enregistré un plaidoyer de culpabilité le 5 juillet 2019 pour trois (3) chefs d’accusation concernant la gestion du tétrachloroéthylène et des déchets contaminés par cette substance et un (1) chef d’accusation pour ne pas avoir respecté en totalité un Ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. Au niveau de la sentence, Monsieur Forest s’est vu imputer une amende s’élevant à une somme de 77 000,00$.


En plus de l’amende à payer, le Tribunal a ordonné à M. Serge Forest de s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive, de publier un article dans la revue «Fabricare Canada» et de l’afficher dans la vitrine de son commerce, de compléter une formation sur la gestion d’un commerce de nettoyage à sec, d’élaborer une procédure d’exploitation concernant les méthodes sécuritaires d’utilisation et de manipulation du tétrachloroéthylène et de former ses employés ainsi que de faire inspecter la machine de nettoyage à sec et d’apporter les réparations nécessaires.


Suite à cette condamnation, M. Serge Forest n’opère plus dans le domaine du nettoyage à sec et n’a pas l’intention de s’y remettre.


Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) a pour principal objectif d’encadrer l’utilisation du tétrachloroéthylène, substance dommageable pour l’environnement et la santé humaine, afin de réduire son rejet ou son risque de rejets à l’environnement. ECCC est chargé de l’application de ce règlement et procède à des inspections dans les commerces de nettoyage à sec afin de s’assurer que ceux-ci sont conformes.


Les non-conformités à la Loi et à ce règlement peuvent engendrer des poursuites judiciaires.


2020 March/April FABRICARE CANADA 23


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