Cette Haute Autorité dispose de pou - voirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves des parties que la victime n’a pu obtenir ; elle peut aller vérifier sur place et entendre des témoins.


Elle agit, dans certains cas, par l’orga- nisation de médiation que l’on appelle les « bons offices » pour trouver un accord entre les parties afin d’éviter des procès mais surtout réhabiliter la victime supposée en la rétablissant dans ses droits et sa dignité.


La HALDE peut saisir le Procureur de la République en cas de discrimina- tion avérée. Elle peut aussi intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au Tribunal ou rendre publique la pratique de discrimination.


La HALDE effectue un travail de veille juridique et administrative qui va servir à améliorer certaines procé- dures et faire évoluer les lois.


Elle s’appuie sur les textes européens mais aussi sur la Convention des Droits de l’Homme.


Védazine : La HALDE a rendu pu- blic son rapport annuel. Pouvez vous nous donner quelques chiffres ?


M. M-D : Nous avons de plus en plus de demandes. En 2005, la Halde a enregistré 1410 réclamations ; en 2009, 10 545 réclamations dont 28 % portent sur l’origine, 18.5% sur l’état de santé et le handicap, 6 % syndi- cales, 5.5 % sur l’âge


Védazine : Avez-vous quelques exemples ?


M. M-D : Ils demeurent trop nom - breux. Toutefois je pense au calcul des pensions de retraite dans le cadre de la sécurité sociale ; aux disparités des salaires pour les handicapés dans de nombreuses conventions collectives ; aux nombreux refus d’accès en crèche ou en cantines scolaires pour les enfants souffrants d’allergie ; aux non renouvellement de contrats fondé sur l’état de grossesse, dans la fonction publique. Je pense aussi au refus d’un contrat de location, en raison de l’âge (+ 65 ans) ; au refus d’assurer une personne de plus de 55 ans dans le cadre d’une assurance chômage ; au harcè- lement par son employeur pour son orientation sexuelle ou son apparence physique. Il y a aussi les pratiques liées à l’égalité des chances : par exemple, celles des emplois dits « réservés » aux seuls enfants de salariés ont été jugées comme discriminatoires. On peut évoquer la scolarité des enfants des gens du voyage etc. La liste n’est, bien sûr, pas exhaustive.


Védazine : Qu’elles sont les discri- minations que vous rencontrez le plus ?


M. M-D : Actuellement, se sont les dis- criminations liées au travail, à l’emploi et la formation professionnelle. Elles sont couplées avec l’âge, la nationa- lité et le handicap. C’est à partir du harcèlement moral que l’on décèle la discrimination. Dans de nombreux cas, les personnes rencontrées sont en très grande souffrance tant physique que psychologique.


Védazine : De tels agissement sont-ils punis par la loi ?


M. M-D : Il y a différentes formes de sanctions. Les peines maximales encourues sont de 3 ans de prison et/ ou 45.000 € d’amende. Il y aussi des rappels à la loi, des transmissions à l’inspection du travail, à la CNIL, au Parquet, des transactions pénales, des médiations juridiques.


Védazine : L’autre volet de vos interventions est la promotion de l’Egalité.


M. M-D : En tant qu’humaniste, c’est le volet le plus important pour moi. En effet, si nous étions davantage les « veilleurs » des règles républicaines, nous n’aurions pas besoin de l’arsenal judiciaire pour combattre les discrimi- nations présumées ou subies.


Aujourd’hui, notre société génère trop d’injustice et de stigmatisation. Il est urgent d’éduquer nos enfants sur la représentation et les préjugés afin de ne pas enclencher des processus d’intolérance.


Comment interpeler la Halde ?


Lors des permanences :


Maison de la justice et du droit 66 rue du Bari


Quartier de la Mosson 34000 Montpellier


Le mardi de 14h à 17h,


sur rendez-vous au 04 67 72 76 80 martine.michel-deberghes@halde.fr


Numéro d’appel 08 1000 5000


*discrimination directe (article de la loi du 27 mai 2008) : c’est le fait de traiter de manière moins favorable une personne dans une situation comparable en raison de critères prohibés (exemples : handicap, sexe, origine).


*discrimination indirecte : elle se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d’autres personnes.


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