zoom ...sur la HALDE


Autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, la HALDE, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est « compétente pour connaître de toutes les discriminations –directes ou indirectes*-, prohibées par les lois françaises ou un engagement international ». (Article 1er


de la loi


n°2004 - 1486 du 30 décembre 2004).


Elle soutient et met en œuvre des actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité avec l’ensemble des acteurs : administrations, entreprises, associations, partenaires sociaux, etc.


respondante locale de la HALDE. Elle nous parle de son engagement citoyen.


V


Védazine : Quel est le champ de compétence de la Halde ?


Martine Michel-Deberghes : Les discriminations présumées s’orien- tent autour de 18 critères comme le handicap, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’orientation sexuelle, l’âge, le logement, les opinions poli- tiques, syndicales et religieuses et dans 5 domaines à savoir : logement, éducation, biens et services, emploi, services publics.


Védazine : Concrètement que fait la HALDE et sa correspondante locale ?


M. M-D : Elle aide toute personne à identifier les pratiques discrimina- toires et à les combattre mais aussi elle conseille pour les démarches juri- diques et contribue par son expertise à aider à établir la preuve de la discri- mination.


Une particularité : la HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique de discrimination dont elle a connais- sance, bien évidemment avec l’accord de la victime supposée.


édazine a ren - contré Martine Michel-Deberghes, Védasienne et cor-


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