> L'embauche
> La détermination du type de contrat de travail envisagé pour le salarié
> Le principe est l’embauche de la personne en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : dans ce cas, une période d’essai s’applique au contrat, à condi- tion que cela soit prévu conventionnellement.
> Autre possibilité : l’embauche en CDD (Contrat à Durée Déterminée) dans quatre motifs prévus par la loi :
•Remplacement d’un salarié absent, •Accroissement temporaire de l’activité, • Emploi saisonnier, • Contrat d’usage c’est-à-dire lorsque, dans une entreprise, le recours à un CDI en raison du caractère temporaire de l’emploi n’a jamais eu lieu.
En aucun cas, le contrat à durée déterminée ne doit avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La loi interdit d’utiliser un CDD comme une période d’essai.
> La déclaration unique d’embauche
> QUAND FAIRE CETTE DÉCLARATION ?
•Votre déclaration doit être envoyée à l’URSSAF dont vous dépendez dans les huit jours précédant la date prévue pour l’embauche. Ce délai est conseillé, la déclaration se fait avant l’embauche.
> AUPRÈS DE QUELLE URSSAF ?
•Votre URSSAF est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l’établissement qui emploiera le salarié.
Un récépissé prouvant la réception est envoyé à l'entreprise (délai variant en fonction du mode de déclaration utilisé) ; ce document contient un volet détachable à remet- tre impérativement au salarié.
>QUELLES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES COMPREND CETTE DÉCLARATION UNIQUE ?
• La déclaration préalable à l’embauche, • La déclaration d’une première embauche dans un établissement, • La demande d’immatriculation d’un salarié à la sécurité sociale, • La demande d’affiliation au régime général d’assurance-chômage, • La demande d’adhésion à un service de santé au travail, • La déclaration d’embauche d’un salarié auprès d’un service de santé en vue de la visite médicale obligatoire,
• La liste des salariés permettant le pré établissement de la DADS (Déclaration annuelle de données sociales).
> Cas particuliers dans votre entreprise
> VOUS N’EMPLOYEZ PAS PLUS DE 5 SALARIÉS : PENSEZ AU CHÈQUE EMPLOI
Il existe, pour les très petites entreprises, le service « chèque-emploi » institué par l'or- donnance du 2 août 2005.
Ce chèque emploi est facultatif et utilisable uniquement dans certains secteurs d’acti- vités (Bâtiments et travaux publics, boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie..).
Retrouvez la liste complète sur le site suivant : www.emploitpe.fr
GUIDE RH du dirigeant TPE - PME/PMI
01
Document réalisé le 1er
mars 2008 susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation.
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